CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT LES CISEAUX MAGIQUES

 

Identification du titulaire du Site Web : le titulaire du domaine et du site web https://lesciseauxmagiques.fr/  ( Ci-après, le “Site Web” ) est GRUPO LAS TIJERAS MÁGICAS 2006, S.L.,  C/ Capitán Antonio Mena, 150 – 03204 Elche - Espagne, avec  TVA.: ESB54974217, dûment inscrite au Registre du Commerce d’Alicante, tome 3.996, folio 40, section 8, page A-152860. Ci-après dénomné, LES CISEAUX MAGIQUES.

Vous pouvez nous contacter directement au 0176541739 ou nous envoyant un mail à commandes@lesciseauxmagiques.fr .

Les conditions d’achat relatives à l’achat de produits de LES CISEAUX MAGIQUES sont détaillées ci-dessous.

Avec l’acceptation des présentes conditions l’utilisateur affirme qu’il est déjà adulte, qu’il est une personne dotée de la capacité sufissante pour acheter des produits ou services et qu’il a lu et compris ce qui y est exposé.

Les données fournies par l’utilisateur lors d’un achat seront traitées conformement aux dispositions de  notre Politique de Confidentialité, que l’utilisateur doit lire et, dans le cas d’être conforme, les accépter pendant l’enregistrement, qui est indispensable pour faire un achat.

2. Achat: le present document a pour objet définir les termes et conditions d’achat des produits offerts contre le paiement du Prix publié sur le site Web.

2.1 Disponibilité du service de livraison : les articles qui s’offrent sur le site Web sont uniquement disponibles pour l’envoi au pays et territoires ci-après :

Europe, sauf Ceuta et Melilla, Les Açores et Madère, Heligoland, Büsingen am Hochrhein, la Martinique, la Guyane française, la Guadeloupe et la Réunion, Aruba et les Antilles néerlandaises, Jersey, Gibraltar, Guernesey, Aurigny, Sark, Livigno, Campione d’Italia, le lac de Lugano.           

L’Amérique du Nord et du Sud : uniquement aux États Units, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, colombie, Équateur, Guyane, Paraguay, Pérou, Uruguay, Vénézuela.

Océanie : uniquement à l’Australie et Nouvelle-Zélande.

INFORMATION DOUANIÈRE: Si la livraison de votre commande s’effectue dans un pays hors de L’Union Européenne, vous êtes susceptibles de payer les droits et taxes d’importation, lesquelles vous seront débitées lors de la reception de votre colis. Tout montant supplémentaire dû aux procédures douanières seront à vous. Nous n’avons pas le control de ces montants. Les politiques douanières changent considérablement d’un pays à l’autre, c’est pour cette raison que pour de plus amples informations, veuillez contacter le bureau de douane correspondant. En plus, lorsque vous passez une commande sur notre site Web, d’un point de vue juridique, vous êtes considéré comme importateur, et vous devrez être conforme à l’ensemble de la legislation du pays de réception des produits. En outre, nous vous prévenons que les envois internacionaux sont soumis à inspections et ouverture de la part de des autorités douanières.

2.2 Langue : l’achat des produits du site Web pourra être effectué en français.

2.3 Copie des présentes conditions : Nous ne disposons pas d’une copie des présentes conditions liées à votre commande, nous vous conseillons de la préserver à chaque fois. Nou vous envoyerons néanmoins une copie des conditions que vous avez accépté sur un support durable dans le courriel de confirmation de la commande ou dans les 24 heures après.

2.4 Moyens techniques pour rectifier des erreurs : le site Web ne dispose pas de moyens techniques pour identifier et rectifier des erreurs dans la saisie des données mais détecte s’il y a des informations à compléter ne permetant pas de poursuivre la procédure d’achat.

Si lors de la procédure d’achat vous vous rendez compte qu’il y en a des erreurs, vous devez nous contacter si tôt possible soit par téléphone, soit par e-mail afin de le résoudre.

Si vous vous avez enregistré comme cliente sur le site Web, vous avez aussi la possibilité de rectifier vos données par le biais de votre compte cliente, en identifiant avec votre utilisateur et mot de passe.

Nous ne sommes pas responsables si vous n’avez pas rectifié vos donnés préalablement à l’expédition de votre colis, sans préjudice en cas de problème de livraison. Nous ou la société de transport correspondante vous contactera afin de résoudre l’incidence.

 

2.5 Procédure d’achat :      

Vous pouvez accéder aux produits offerts sur le site Web à travers ses diverses sections ou la page d’accueil. Si l’un de nos produits vous intéresse, vous pouvez cliquer sur celui-ci et accéder à la description du produit et voir ses caractéristiques.

Si vous voulez acheter l’un de nos produits, vous devez séleccionner les options offertes et l’ajouter au panier tant qu’il soit disponible, et finaliser la commande

Afin d’ajouter tout autre produit à votre commande, vous devez répéter le processus.

Vous pourrez voir la décomposition du Prix et TVA et les frais de port ainsi que de toute dépense supplémentaire avant d’effectuer votre achat et confirmer le paiement.

Pour finaliser la commande, vous devez vous enregistrer comme client en fournissant toutes les données des champs obligatoires du formulaire d’enregistrement : e-mail, mot de passe,  titre (M. Ou Mme), nom de famille, prénom, date de naissance, adresse de livraison, téléphone, etc). Il est impératif de remplir tous les champs obligatoires afin de traiter votre commande. Vous êtes responsable de la véracité, exactitude et correction des données fournies.

Avant la fin de l’enregistrement, vous devez lire, et en cas de conformité, accépter notre politique de confidentialité en cochant la case correspondante.

La compte cliente a pour objectif d’éviter de saisir à nouveau vos données lors de prochaines commandes. Si vous désirez supprimer votre compte cliente, veuillez contacter notre service client.

Si vous détectez une erreur dans les données indiquées au formulaire, vous pourrez et devrez les corriger à travers votre compte cliente, ouen nous contactant directement par téléphone ou par e-mail.

Nous nous réservons cependant le droit de vérifier les données à caractère personnel fournies et de prendre les mesures que nous jugerons nécessaires pour garantir l’accomplissement des présentes conditions.

Au cas où vous disposez d’une sorte de code promotionnel, vous devez l’introduire dans le champ correspondant. Les bons de réduction ne sont pas cumulables.

Juste après vous devez sélectionner le mode d’expédition et de paiement.

Après avoir lu les conditions générales d’achat, et en cas de conformité, vous pourrez les accépter en cochant la case correspondate et en cliquant sur le bouton pour faire l’achat et payer.

Après avoir achevé le processus d’achat avec succès, nous vous envoyerons la confirmation de la commande à l’adresse mail fournie sur notre site  avec le détail de la commande, le montant et tous les dépense liés à celle-ci en joignant une copie en PDF des conditions d’achat que vous aviez acceptés.

3. Moyens de paiement :

3.1 Paiement par carte de crédit/débit : si vous décidez de régler par cette méthode de paiement, vous faites en sorte que vous êtes pleinement autorisé pour l’utilisation de la carte lors de la formalisation de votre commande. Le crédit sur la carte sera effectué en temps réel par le biais de TPV vituel de la société bancaire une fois vérifiée la correction de vos données. Aucune de vos coordoonées bancaires seront conservées. Lors du traitement de la commande, vos coordonnées bancaires seront transmises cryptées et absolument sécurisées à la seule fin d’effectuer le paiement à la société bancaire de la somme correspondante à l’achat.

Vos cartes font l’objet de vérifications et approbations de l’établissement émetteur. Si l’établissement n’autorise pas le paiement, nous ne pouvons pas considérer comme conclu le contrat d’achat.

3.2 Paiement par Paypal : si vous avez une compte d’utilisateur Paypal vous pourrez utiliser ce méthode de paiement. De même, si vous payez par le biais de ce système, vous confirmez que vous disposez d’une pleine autorisation pour faire usage du compte Paypal.

3.3 Paiement par virement bancaire : après la fin du processus d’achat et la confirmation de votre commande, nous vous envoyerons un e-mail avec nos coordonnées bancaire pour effectuer le virement bancaire. Si au bout de 72 heures après la confirmation de la commande, nous n¡avons pas reçu le montant correspondant à votre achat, votre commande sera annulée automathiqument.

4. Disponibilité et livraison : les produits offerts sur notre site Web sont expédiés seulement aux territoires susmentionnés. Les colis ne seront pas livrés à des boîtes postales en aucune circonstance.

En vertu de l’article 110 du Décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre (Texte consolidé de la loi pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs – ci-après TRLGDCYU), en cas de non-exécution du contrat pour notre part à cause de ne pas être disponible le produit faisant l’objet du contrat, vous serez informé dans les meilleurs délais et remboursé sans retard injustifié de la somme payée.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison enregistrée. Nous ne pouvons pas tenus responsables si la livraison de votre commande n’a pas eu lieu en raison des données erronées, incomplètes ou fausses ou si la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons qui vous sont imputables, extérieures à notre volonté ou à la société de transport desginée, comme en cas d’absence.

Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé par la société de transport indiquant la procedure à suivre pour établir une nouvelle livraison.

En cas d’impossibilité de déposer l’avis de passage, la société de transport vous contactera téléphoniquement. Si ces démarches sont conclues de façon infructueuse, nous vous contacterons afin de vous fournir une solution.

5. Tarifs de frais de port: vous trouverez les tarifs d’envoi aux différents territoires ici : https://lesciseauxmagiques.fr/cms/expedition-livraison-1. En tout état de cause, le montant correspondant aux frais de port sera ventilée avant de conclure l’achat.

Si la somme totale de la commande excède le montant déterminé sur le site Web, l’envoi sera effectué sans frais, mais seulement pour les expéditions aux territoires indiqués sur les liens ci-dessus.

6. Délais de livraison :

Le délai de livraison est d’entre 3 jusqu’à 5 jours pour l’envoi en france métropolitaine.

Le délai de livraison est d’entre 24 heures jusqu’à 4 jours pour l’envoi en territoire espagnol et Portugal.

Le délai de livraison  est d’entre 3 jusqu’à 5 semaines pour l’envoi en Amèrique et Océanie.

Il est précisé qu’il n’y a pas service de livraison les week-ends.

Les commandes effectuées après 18:00h, en week-end ou en jours fériés à Elche ou jours fériés nationaux en Espagne, seront préparées le suivant jour ouvrable.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des retards des envois aux territoires dehors de l’Union européenne enregistrés dans le dédouanement.

 

7. Prix et facturation :

7.1. Prix : Les prix des produits seront publiés sur notre site Web, ce qui comprendra le prix T.V.A. nécessaire selon le cas, et doit être pleinement satisfait au moment de la commande.

 

En conformité avec les dispositions de l'article 68 de la Loi 37/1992 du 28 décembre de la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison des articles sera livrée sur le territoire où est appliqué le TVA espagnole, si l'adresse est en territoire espagnol sauf les îles Canaries. Le taux de TVA applicable sera celui légalement valide à tout moment en fonction de l'article spécifique en question.

 

Pour les commandes destinées à des territoires situés hors de l'Union européenne, les livraisons ne comprendront pas le TVA par application des dispositions de l'article 21 de la loi 37/1992, sans préjudice de l'application des impôts et taxes en vertu de la réglementation selon le territoire correspondant. Actuellement dans chacun de ces territoires, doit être payé en espèces à la réception de l'envoi. Dans ces envois, le montant de la facture sera considéré en euros dans la douane. 

 

7.2. Facturation : Si vous souhaitez recevoir l'expédition de la facture de votre commande, vous devez le faire par adresse électronique. Vous pouvez nous envoyer un e-mail pour que nous vous envoyons la facture en papier.

 

8. Garantie : Nous vous garantissons que tous les produits seront livrés conformes au contrat, c’est-à-dire qu’ils sont conformes à la description et présentent les qualités du produit que nous vous avons présenté dans un premier moment. Ainsi, nous vous répondrons de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. 

 

En conformité avec les dispositions de l'article 123 du TRLGDCYU, nous répondrons au défaut de conformité des tous les produits qui soient manifestés deux ans depuis la livraison.

 

Si un produit est défectueux, nous procéderons, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat. Toutes ces procédures vous seront gratuites.

9. Retour de produits défectueux : Si les produits qui vous ont été livrés ne sont pas conformes au contrat, parce qu’ils sont abîmés ou bien défectueux, vous pouvez nous contacter via formulaire de contact, par email ou par téléphone, en fournissant les données nécessaires du/des produit/s acheté/s et en indiquant la nature du défaut détecté, la date à laquelle la commande a été passée et la date de livraison, ainsi que votre nom, prénom et adresse électronique. Nous vous contacterons pour vous indiquer quelle procédure vous devez suivre.

Quand nous ayons vérifié le défaut du produit, tous les frais (y compris les frais d’expédition) vous seront remboursés, les frais d’expédition étant à notre charge.

 

10. Procédure de réclamation : vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone en cas de défaut de conformité, d’erreur, de défaut ou de détérioration dans un délai de deux mois à partir de la connaissance de cette incidence et en indiquant vos données, votre numéro de référence de l’achat et l’anomalie ou le défaut détecté.

Le non-respect de ce délai ne signifie pas la perte du droit à réclamer, mais vous serez responsable de tout préjudice ou perte causée par le retard dans la communication (Art. 123.5 TRLGDCYU).

11. Plateforme européenne de résolution des problèmes en ligne : nous vous informons que si vous êtes résident de l'Union européenne, vous avez la possibilité d'accéder à la plateforme ODR (Online Dispute Resolution - Résolution des problèmes en ligne) sur ce lien :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Cette plate-forme permet de présenter des réclamations grâce à un formulaire électronique disponible dans toutes les langues de l'Union européenne pour les consommateurs et commerçants, pour toutes les questions liées au commerce électronique ou à la fourniture de services sur internet, conformément aux dispositions du règlement. 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et la directive 2013/11 / UE du Parlement européen et du Conseil concernant les résolutions des problèmes sur la consommation en ligne.

12. Droit de rétractation :

12.1. Qu'est-ce que le droit de rétractation ? Comment exercer le droit de rétractation ?

 

Vous avez le droit de renoncer à l'achat effectué dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison contracté, sans aucune justification. Nonobstant cette disposition, le délai de rétractation pour l’achat de livres sera de 14 jours calendaires, à compter de la date de livraison.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de renoncer à l'achat par le biais d'une déclaration non ambiguë (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par adresse e-mail). Vous pouvez utiliser, si vous le souhaitez, le modèle de formulaire de rétractation qui apparaît ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire :

 

Modèle de formulaire de rétractation selon l'annexe de la loi relative à la protection du consommateur et clients de 2007 (vous pouvez copier et coller le formulaire suivant dans une adresse e-mail et remplir le formulaire avec vos données si vous souhaitez annuler le contrat)  

À l'attention de GRUPO LAS TIJERAS MÁGICAS 2006, S.L., dont le siège social est C/Capitán Antonio Mena, 150 - 03204 Elche. - Adresse électronique : info@lastijerasmagicas.com.

 

Par la présente, je communique / communiquons que j’annule / annulons le contrat de vente du/ des produits suivants _______________ [identifiez le produit], dont la commande a été passée avec la date ___ / ___ / 20__ et a été reçue le ___ / ___ / 20__

Nom et prénom du / des client (s) : ________________________________ 

Adresse du CLIENT / S : ________________________________________

Date de notification de la rétraction : ___ / ___ / 20__

 

 

12.2. Conséquences de l’exercice du droit de rétraction :

 

Si vous décidez d'annuler l'achat dans le délai prévu, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués à l'occasion de l'achat, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'une modalité de livraison différente à la modalité de livraison moins chère que nous vous proposons), sans retard et, en tout cas, au plus tard, dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de rétraction. Nous procéderons au remboursement des montants versées en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

(Nous procéderons au remboursement quand nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez présenté une preuve de retour, en fonction de la condition remplie en premier.)

En cas d’exercer le droit de rétractation, vous devez nous retourner ou livrer directement la marchandise, sans retard et, en tout cas, au plus tard dans 14 jours calendriers à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de rétractation du contrat. Le terme sera atteint si vous effectuez le retour de la marchandise avant du délai prévu.

Vous devez assumer les frais directs de renvoi des marchandises en cas de rétraction.

(Vous serez seulement responsables d’une diminution de la valeur des produits, dont une manipulation différente a celle qu’est marquée dans la nature, caractéristique et fonctionnement de ceux produits.)

 

 

12.3 Exceptions au droit de rétractation : en conformité avec les dispositions de l'article 103 du TRLGDCYU, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui font référence à :

 

a) La prestation de services, une fois le service a été entièrement exécuté, au début de l’exécution, avec le consentement exprès et préalable du consommateur et de l’utilisateur, et avec la reconnaissance par celui-ci du fait qu’il est conscient qu’une fois le contrat a été complètement exécuté par l'entrepreneur, aura perdu son droit de rétractation.

b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.

c) La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur.

d) La fourniture de biens pouvant se détériorer ou expirer rapidement.

e) La fourniture de produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

f) Les livraisons de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été indissociablement mélangés avec d'autres biens.

g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peut être livrée avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l’entrepreneur ne peut contrôler.

h) Les contrats dans lesquels le consommateur et l'utilisateur ont expressément demandé à l'entrepreneur de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou des opérations de maintenance urgentes, si, au cours de cette visite, l'entrepreneur fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que ceux pièces de rechange nécessairement utilisées pour effectuer des opérations de maintenance ou de réparation, le droit de rétractation doit s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.

i) La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.

j) La fourniture de journaux quotidiens, de publications périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de telles publications.

k) Contrats conclus par le biais d'enchères publiques.

l) La fourniture de services d'hébergement à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de véhicules, la restauration ou les services liés à des activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.

m) La fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et de l'utilisateur, sachant que le droit de rétractation lui est alors retiré.

 

13. Législation et droit : Les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité seront régies par la législation espagnole.

Les parties se soumettent, à leur élection, pour la résolution des conflits et le renoncement à toute autre droit/juridiction, et aux cours et tribunaux du domicile du consommateur.