Conditions générales de vente

CONDITIONS D'ACHAT

1) Identification du propriétaire du site web: Le propriétaire du domaine et du site web https://www.lesciseauxmagiques.fr (ci-après, la "Page Web" ou le "Site Web") est GRUPO LAS TIJERAS MÁGICAS 2006, S.L., C/ Capitán Antonio Mena, 150 - 03204 Elche, avec C.I.F. : B54974217, dûment inscrit au registre du commerce d'Alicante au volume 3.996, feuillet 40, section 8, page A-152860. Dorénavant, LES CISEAUX MAGIQUES.
Vous pouvez nous contacter de façon directe et efficace par téléphone au (+33)01 76 54 17 39, ou par courrier électronique à commandes@lesciseauxmagiques.fr.
Les conditions générales applicables à l'achat des produits de LES CISEAUX MAGIQUES sont décrites à continuation.
L'acceptation de ces conditions implique que vous êtes majeur, que vous avez la capacité de contractualiser et que vous avez lu et compris ce qui est énoncé dans ces conditions.
Les données que vous fournissez lors d'un achat seront traitées conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité.

2. Contrat: Le présent document définit les conditions de vente et d'achat des produits proposés contre paiement du prix publié sur le site Web.

2.1 Disponibilité du service d’expédition: Les articles proposés sur le Site Web ne peuvent être expédiés que dans les pays et territoires énumérés à la rubrique "Expédition et livraison".

INFORMATIONS DOUANIERES: Si vous commandez des produits à livrer dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous pouvez être tenu de payer des droits et taxes à l'importation, qui vous seront facturés lorsque le colis arrivera à destination. Tous les frais supplémentaires liés au passage en douane sont à votre charge. Nous n'avons aucun contrôle sur ces montants. Les politiques douanières varient considérablement d'un pays à l'autre ; nous vous invitons donc à vérifier auprès du bureau de douane compétent pour obtenir de plus amples informations. De plus, lorsque vous passez une commande sur notre Site Web, vous êtes considéré, d'un point de vue juridique, comme un importateur et vous devez donc vous conformer à toutes les réglementations applicables dans le pays dans lequel le produit est reçu. Nous vous prévenons également que les envois internationaux sont susceptibles d'être inspectés et ouverts par les autorités douanières.

2.2 Langue contractuelle: Les produits et articles du Site Web peuvent être achetés en français.

2.3 Copie des présentes conditions: Nous ne conserverons pas de copie de ces conditions générales en relation avec votre achat, ce pourquoi nous vous recommandons d'en conserver une copie à chaque occasion. Toutefois, nous vous enverrons une copie des conditions générales que vous avez acceptées sur un support durable dans l'e-mail de confirmation de votre achat ou au plus tard dans les 24 heures.

2.4 Moyens techniques pour corriger les erreurs: Le site n'a pas les moyens techniques d'identifier et de corriger les erreurs dans l'introduction de vos données, mais il détecte si un champ est en attente d'être complété et ne vous permet pas de poursuivre la procédure d'achat. Toutefois, si vous constatez que vous avez commis une erreur au cours de la procédure, vous devez nous contacter le plus rapidement possible pour la corriger par téléphone et/ou par courrier électronique, comme indiqué ci-dessus.

Si vous vous êtes enregistré en tant que client sur le site web, vous avez également la possibilité de rectifier vos données par le biais de votre compte client, en vous identifiant avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Nous ne serons pas responsables si vous n'avez pas rectifié vos données avant que la commande ne quitte nos locaux, sans préjudice du fait qu'en cas de problème de livraison, nous ou l'entreprise de transport correspondante vous contacterons pour tenter de remédier à l'incident.

2.5. Procédure d'achat: Vous pouvez accéder aux articles proposés sur le Site Web par le biais de ses différentes sections ou de la page d'accueil. Si un produit vous intéresse, vous pouvez cliquer dessus et accéder à la description du produit et à ses caractéristiques.

Si vous souhaitez acheter l'article, vous devez sélectionner les options proposées et l'ajouter au panier, dans la mesure où celui-ci est disponible, puis finaliser la commande. Pour ajouter un autre produit à la commande, vous devez répéter le procédé.

Vous pourrez consulter le détail du prix, de la TVA et des frais de livraison, ainsi que les éventuels frais supplémentaires, avant de passer votre commande et d'effectuer le paiement.

Pour finaliser la commande, vous devez vous enregistrer en tant que client (ou vous identifier avec vos codes d'accès, si vous êtes déjà enregistré), en fournissant les données demandées dans le formulaire d'enregistrement : e-mail, mot de passe, nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison, numéro de téléphone, etc.) et il est essentiel de remplir les champs que le système indiquera comme étant nécessaires au traitement de la commande. Nous vous rappelons que vous êtes responsable de la véracité, de l'exactitude et de la justesse de ces données.

Le compte client a pour but de vous éviter d'avoir à saisir de nouveau toutes vos coordonnées lors d'achats ultérieurs. Si vous souhaitez supprimer votre compte client, veuillez nous contacter.

Si vous détectez une erreur dans les données que vous avez introduites dans le formulaire, vous pouvez et devez la corriger via votre compte client, ou en nous contactant par téléphone ou par courrier électronique.

Nous nous réservons le droit de vérifier les données personnelles fournies et de prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour assurer le respect des présentes conditions.

Si vous disposez d'un code de réduction promotionnel, vous pouvez l'utiliser en le saisissant dans le champ correspondant. Les coupons de réduction ne sont pas cumulables.

Vous devez ensuite sélectionner le mode d'expédition et le mode de paiement.

Une fois que vous avez lu les conditions générales, si vous les acceptez, vous pouvez procéder à leur approbation en cochant la case prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton correspondant pour passer la commande et effectuer le paiement.

Après avoir effectué tout le procédé de manière satisfaisante, nous confirmerons l'achat par e-mail à l'adresse que vous avez fournie, en indiquant les détails de la commande passée, le montant de l'achat et tous les coûts qui y sont associés, en joignant une copie PDF des conditions d'achat que vous avez acceptées.

3. Modalités de paiement :

3.1 Paiement par carte de crédit/débit: Si vous choisissez ce mode de paiement, vous garantissez que vous êtes pleinement autorisé à utiliser la carte dans le procédé d'achat. La carte sera débitée en temps réel par le biais du point de vente virtuel de la banque, une fois que nous aurons vérifié que vos données sont correctes. Nous ne conservons aucune donnée relative à votre carte. Lors du traitement de la commande, les données de la carte seront transmises de manière cryptée et absolument sécurisée, dans le seul but d'effectuer le paiement à l'institution financière du montant correspondant à la commande passée.

Les cartes feront l'objet de contrôles et d'autorisations de la part de l'émetteur de la carte, mais si l'émetteur de la carte n'autorise pas le paiement, nous ne pouvons pas considérer que le contrat d'achat est formalisé.

3.2 Paiement par PayPal: Si vous disposez d'un compte d'utilisateur PayPal, vous pourrez utiliser cette méthode de paiement. De même, si vous effectuez le paiement par l'intermédiaire de ce système, vous confirmez que vous êtes pleinement autorisé à utiliser votre compte PayPal.

3.3 Paiement par virement bancaire:  Une fois que vous aurez terminé l'ensemble du procédé et confirmé la commande, nous vous enverrons par courrier électronique le numéro de compte sur lequel vous pourrez effectuer le virement bancaire. Si 72 heures après la confirmation de la commande, le montant correspondant à la commande n'a pas été reçu, la commande sera automatiquement annulée.

Si deseas agilizar en lo necesario la comprobación del pago realizado, puedes remitir una copia del justificante de la transferencia por correo electrónico.

3.4 Paiement contre-remboursement: Vous devrez payer le montant de l'achat au livreur de l'entreprise de transport, au moment de la livraison du produit acheté, plus les frais d'expédition, ainsi que, le cas échéant, une commission qui sera exprimée au cours du déroulement de l'achat - et qui sera mentionnée dans le détail de la confirmation de l'achat. Cette commission est le montant que nous devons payer à l'entreprise de transport pour la gestion du contre-remboursement.

3.5. Paiement via le service Sequra: Si vous le souhaitez, vous pouvez sélectionner comme mode de paiement les options offertes par la plateforme Sequra, conformément aux termes, délais, exigences et conditions de SEQURA WORLDWIDE, S.A. ( Dorénavant, "SEQURA"), dont le siège social est situé C/ Alí Bei 7-9, entresuelo, C.P. 08010, Barcelona NIF : A66054164, e-mail : info@sequra.es et téléphone : 931 760 008.

SEQURA, à travers sa plateforme, propose trois modes de paiement:

"Recevoir d'abord, payer ensuite", conformément aux termes et conditions de leur contrat.: https://legal.sequra.com/condiciones-contratacion?product=i1&__hstc=164988896.86bdab8ecfe3b5cf7d05c55117823faa.1663172453327.1663172453327.1663172453327.1&__hssc=164988896.5.1663172453327&__hsfp=1770995497

"Diviser en 3", conformément aux termes et conditions du contrat.: https://legal.sequra.com/condiciones-contratacion?country_code=ES&financier=SeQura&locale=es&merchant%5Btype%5D=online&product=sp1

et "Paiement en plusieurs fois" comme indiqué dans leurs conditions contractuelles: https://legal.sequra.com/condiciones-contratacion?product=pp3&__hstc=164988896.86bdab8ecfe3b5cf7d05c55117823faa.1663172453327.1663172453327.1663172453327.1&__hssc=164988896.7.1663172453327&__hsfp=1770995497

Veuillez noter que ces services ne sont pas fournis par LES CISEAUX MAGIQUES. En toute circonstance, il s'agit de SEQURA qui décide d'accorder ou non un crédit particulier, à rembourser en un seul versement ou en plusieurs versements différés.

Si vous choisissez d'utiliser les services de SEQURA, vous acceptez expressément que vos données soient communiquées à SEQURA.

3.6 Paiement par Bizum: Si votre banque a associé ce service de paiement à votre compte, vous pouvez utiliser cette méthode de paiement en fournissant le numéro de téléphone enregistré dans Bizum et en complétant le procédé en suivant les instructions que vous recevez dans l'application de votre banque installée sur votre appareil mobile.

4. Disponibilité et livraison des commandes: Les articles proposés sur le Site Web ne peuvent être livrés que dans les territoires susmentionnés. Les commandes ne seront en aucun cas livrées à des boîtes postales.

Conformément aux dispositions de l'article 110 du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre (texte révisé de la loi pour la défense des consommateurs et des utilisateurs - dorénavant TRLGDCYU), en cas d'inexécution du contrat de notre part, en raison de l'indisponibilité des biens contractés, nous vous informerons de cette indisponibilité dans les plus brefs délais et vous récupérerez, sans retard injustifié, les sommes que vous avez payées en vertu du contrat.

Les commandes seront livrées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Nous ne pouvons assumer aucune responsabilité si la livraison du produit n'a pas lieu parce que les informations que vous nous avez fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes, ou lorsque la livraison ne peut être effectuée pour des raisons qui vous sont exclusivement imputables, indépendantes de notre volonté ou de celle de la société de transport désignée, telles que l'absence du destinataire.

En cas d'absence lors de la livraison, la société de transport laissera un avis indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison. S'il n'est pas possible de laisser l'avis susmentionné, l'entreprise de transport vous contactera par téléphone. Si ces efforts sont infructueux, nous vous contacterons pour résoudre l'incident.

5. Tarifs d'expédition: Les tarifs d'expédition vers les différents territoires peuvent être consultés ici. De toute manière, le montant correspondant aux frais d'expédition sera détaillé avant la finalisation de l'achat.

Si le montant de la commande dépasse un certain montant, qui est publié sur le Site Web, la livraison sera effectuée gratuitement pour vous, mais uniquement pour les livraisons dans les territoires indiqués dans le lien ci-dessus.

6. Délais de livraison: Le délai de livraison en Espagne et au Portugal est compris entre 24 heures et 2 jours ouvrables.

Le délai de livraison pour le reste de l'Europe est de 3 à 6 jours ouvrables.

Le délai de livraison pour les Amériques et l'Océanie est de 3 à 5 semaines.

Veuillez noter qu'il n'y a pas de service de livraison le week-end.

Les commandes passées après 17 heures, le week-end ou les jours fériés locaux à Elche ou les jours fériés nationaux en Espagne, seront considérées comme passées le jour ouvrable suivant.

Pour les livraisons dans les territoires hors Union européenne, nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison dus à des incidents de dédouanement dont nous ne sommes pas responsables.

Si vous optez pour le service de financement de SEQURA, les délais ci-dessus peuvent être subordonnés à l'acceptation par SEQURA du crédit demandé, de sorte que la livraison peut être retardée de 24 heures.

7. Prix et facturation:

7.1 Prix: Les prix des produits seront ceux publiés sur le site Internet, qui incluront la T.V.A. au taux applicable, le cas échéant, et devront être payés en totalité au moment de la commande.

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi 37/1992 du 28 décembre 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison des articles est réputée se situer sur le territoire où s'applique la TVA espagnole si l'adresse de livraison se trouve sur le territoire espagnol, à l'exception des îles Canaries. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à tout moment, en fonction de l'article en question.

Pour les commandes destinées à des territoires situés en dehors de l'Union européenne, les livraisons seront exonérées de TVA conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi 37/1992, sans préjudice de l'application des impôts et taxes correspondants conformément à la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires, qui devront être payés au comptant à la réception de l'envoi. Pour ces envois, la valeur déclarée en douane est le montant de la facture en euros.

7.2 Facturation: Vous consentez expressément à l'émission de la facture en format électronique. Vous pouvez révoquer ce consentement en envoyant un courrier électronique à cet effet, en demandant que la facture soit envoyée en format papier.

8. Garantie: Nous garantissons que nous livrerons des produits conformes au contrat, c'est-à-dire conformes à la description donnée et possédant les qualités du produit qui vous est présenté et nous serons responsables envers vous de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit.

Conformément aux dispositions de l'article 123 du TRLGDCYU, nous répondons des défauts de conformité des produits qui apparaissent dans un délai de trois ans à compter de la livraison.

Si un produit s'avère défectueux, nous procéderons, selon le cas, à sa réparation, à son remplacement, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, sans frais pour vous.

9. Retour des produits défectueux: Si les produits livrés ne sont pas conformes au contrat, parce qu'ils sont endommagés ou défectueux, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone, en fournissant les détails du ou des produits achetés et en indiquant le défaut détecté, la date à laquelle la commande a été passée et la date de livraison, ainsi que votre nom, votre prénom et votre adresse électronique. Nous vous contacterons pour vous indiquer la marche à suivre.

Toutefois, si le produit s'avère défectueux, nous vous rembourserons tous les frais (y compris les frais d'expédition), les frais de retour étant à notre charge.

10. Procédure de réclamation: En cas de non-conformité, en cas d'erreur, de défaut ou de détérioration qui nous sont imputables, vous pouvez nous contacter par e-mail ou en appelant le numéro de téléphone susmentionné, en nous indiquant vos coordonnées, le numéro de référence de l'achat et l'anomalie ou le défaut détecté.

11. Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne: Veuillez noter que si vous êtes résident de l'Union européenne, vous avez la possibilité d'utiliser la plateforme ODR (Online Dispute Resolution - Résolution des litiges en ligne ) via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Cette plateforme permet de déposer des réclamations au moyen d'un formulaire électronique disponible dans toutes les langues de l'Union européenne, pour toutes les questions liées au commerce électronique ou à la fourniture de services en ligne, conformément aux dispositions du règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux modes alternatifs de résolution des litiges en matière de consommation.

12. Droit de rétractation:

12.1 Qu'est-ce que le droit de rétractation et comment l'exercer?: Vous avez le droit d'annuler l'achat effectué dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit contracté, sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. Nonobstant ce qui précède, le délai de rétractation pour l'achat de livres sera de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation de l'achat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire :

12.2. Conséquences de la rétractation: Si vous décidez de vous rétracter à temps, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués pour l'achat, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter de l'achat. Nous procéderons au remboursement des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Nous retiendrons le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de renvoi des biens, la condition retenue étant celle qui est remplie en premier. En cas d'exercice du droit de rétractation, vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens directement, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant la fin de cette période.

Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des marchandises en cas de rétractation.

Vous ne serez responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

12.3 Exceptions au droit de rétractation: Conformément aux dispositions de l'article 103 de la TRLGDCYU, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats qui font référence :

a) La prestation de services, une fois que le service a été pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l'utilisateur et avec sa reconnaissance qu'il est conscient qu'une fois le contrat pleinement exécuté par l'entrepreneur, il aura perdu son droit de rétractation.
b) La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que l'entrepreneur ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
c) L'offre de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
d) L'offre de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
e) La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
f) La livraison de biens qui, après livraison et compte tenu de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées dans les 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur.
h) Contrats dans lesquels le consommateur et l'utilisateur ont expressément demandé au professionnel de leur rendre visite pour des réparations ou des entretiens urgents ; si, au cours de cette visite, le professionnel fournit des services en plus de ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que des pièces détachées nécessairement utilisées pour effectuer l'entretien ou la réparation, le droit de rétractation doit s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.
i) La fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.
j) La fourniture de journaux quotidiens, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications.
k) Contrats conclus par le biais d'enchères publiques. l) La prestation de services d'hébergement à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.. m) La fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l'utilisateur, sachant qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.

12.4. Résiliation d'un contrat lié au crédit à la consommation et au crédit d'utilisation: Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, et que le prix à payer a été financé par la plateforme SEQURA ou PayPal, l'exercice du droit de rétractation impliquera en même temps la résolution du crédit sans pénalité pour vous.

Si vous exercez votre droit de rétractation sur un produit financé par SEQURA ou PAyPal, il vous suffira de communiquer votre volonté de vous rétracter comme prévu dans ces conditions, sans autre forme de procès, et nous nous chargerons de gérer avec SEQURA et Paypal le remboursement des sommes qui auront été satisfaites.

13. Législation et juridiction: Les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité sont régies par la loi espagnole, bien que le choix de la loi ne vous empêche pas d'invoquer la protection offerte par les dispositions obligatoires de la Loi de votre résidence habituelle dans le cas où vous êtes un consommateur ou un utilisateur.

Les parties se soumettent aux cours et tribunaux du domicile du consommateur ou de l'utilisateur pour la résolution des conflits, renonçant à toute autre juridiction. Si vous n'êtes pas un consommateur ou un utilisateur, les parties se soumettent aux cours et tribunaux d'Elche (Alicante).

Dernière mise à jour : septembre 2022